Réglementation

Taxe à l'essieu et Cuma : une solution trouvée

En complément de la loi de finances du 30 décembre 2021, l'administration fiscale a indiqué par écrit que la taxe à l'essieu ne s'appliquerait pas aux ensembles tractés par un tracteur agricole.
La FNCuma, en lien avec la FNSEA, a porté plusieurs amendements au projet de loi de finances pour 2022 visant à exclure les Cuma de la taxe à l'essieu qui s'appliquait en cas de transport de récolte. Dans le cadre de l'adoption de la loi de finances, l'administration fiscale a indiqué par écrit à la FNSEA, concernant les tracteurs et remorques agricoles, que "les opérations de transport de marchandises qu'ils réalisent ne peuvent être regardées comme analogues à celles réalisées par les autres véhicules ou ensembles de véhicules, et la taxe à l'essieu ne leur est pas applicable". Dès l'...

Contrôle VGP sur la section 54/57

Durant le mois de janvier dans la section 54/57, la FR Cuma Grand Est a mis en place la vérification générale périodiques en partenariat avec Bureau Veritas sur les tracteurs chargeurs, télescopiques et d’autres engins agricoles de manutention de plusieurs adhérents de Cuma. De Raphaëlle Colbe
Quel est le but de cette action ? Ce contrôle a pour but de vérifier et certifier que l’engin agricole en question est conforme et en bon état et ne présente pas de risques pour les usagers de ce matériel. De plus, il est obligatoire et doit être effectué tous les 6 mois pour tous les engins. Comment se déroule le contrôle de vérification ? Il se déroule en plusieurs étapes : - L'opérateur examine l'état général. - Il vérifie le fonctionnement en suivant une liste de points à analyser (pneumatique, éléments de protection, matériel électrique, organes de commande,...

COVID 19 : notes sur l'emploi et le social

Le gouvernement modifie la réglementation en matière de droit social et droit du travail. Bernadette Terracher et Aurélie Munsch, réalisent régulièrement des notes à destination des salariés et des employeurs.
Ci-dessous, vous pourrez retrouver les notes rédigées par nos collègues paie - droit social et droit du travail. Note 8 : dérogation durée du travail et prime exceptionnelle pouvoir d'achat Note 6 : chômage partiel et arrêt de travail pour garde d'enfants Note 5 : chômage partiel et annualisation du temps de travail Note 4 : note sur l'attestation dérogatoire permanente à destination des agriculteurs Note 3 : mesures de soutien aux entreprises Notes spécifiques aux employeurs et salariés...

Outil de la Cuma détruit par un adhérent: qui paie?

Il est vrai que la loi n'impose pas aux Cuma d'assurer les outils que les adhérents attellent derrière leurs tracteurs. Mais que se passe-t-il en cas d'incident? Eléments de réponse à travers un exemple concret.
Un broyeur, acheté neuf 6 mois auparavant par la CUMA X, vient d'être détruit par le feu lors de l'utilisation par un adhérent. L' adhérent a été reconnu responsable du sinistre. L'expert mandaté par l'assurance a déclaré le broyeur comme épave. Problème: la CUMA X n'a pas assuré ce broyeur, partant du principe qu'il était couvert par l'assurance de l'adhérent. De son côte, l'adhérent a souscrit un contrat tout risque pour son tracteur...

Tout savoir sur les nouveautés 2019 en matière de subventions pour les CUMA

En 2019, d’une manière générale les agences de l’eau voient leur budget global diminuer ; - 12 % pour l’agence de l’eau Rhin Meuse sur le volet agricole mais avec conservation de aides liées aux investissements des agriculteurs, -12 % pour l’Agence de l’Eau Seine Normandie mais avec une augmentation de l'intervention sur le secteur agricole.
En 2019, sont  supprimés les délais de carences et de plafonnements du nombre de dossiers. Il sera donc possible comme partout dans le Grand Est de redéposer un dossier dès lors que la demande de solde (de paiement) du précédent est transmise à la DDT et pas uniquement le formulaire comme une coquille vide mais bien avec toutes les pièces permettant d’instruire le dossier et ce au plus tard le même jour que la demande suivante. De plus pour les 3 sub-régions sera appliqué l’abaissement de la dur...

Appel à projets : investissements productifs et non productifs pour des enjeux environnementaux dans les exploitations agricoles

Les documents de présentation des appels à projet 2017 Grand Est relatif aux investissements à enjeux environnementaux dans le cadre du Programme de Développement Rural 2014-2020 sont disponibles sur notre site.
Le plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles (PCAE) a pour objectif de soutenir la dynamique des exploitations agricoles vers une amélioration de leurs performances économiques, sociales et environnementales. L’Etat, l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse et la Région Grand Est en tant qu’Autorité de Gestion du Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER) ont décidé d’accompagner les agriculteurs afin de consolider et d’améliorer les pratiques...
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