Juridique

Assouplissement des règles entre CUMA et unités de méthanisation

Au regard du nombre croissant de projets de méthanisation impulsés par des Cuma un assouplissement des règles entre unité de méthanisation et Cuma a été mis en place : voici quelques explications réglementaires
Au départ à la question la Cuma peut-elle porter une activité de méthanisation ? la réponse est NON, l’objet de la Cuma est un objet de services (article 3 des modèles de statuts), elle met à disposition de ses adhérents du matériel agricole et/ou des salariés pour réaliser leur production agricole. En revanche, la Cuma peut contribuer à créer une nouvelle activité qui pourra devenir une filiale (prise de participation de la Cuma dans une société) afin de réaliser l...

COLLECTE DES DONNÉES ADMINISTRATIVES À DESTINATION DU HCCA

Le réseau CUMA est mandaté par la FNCUMA pour transmettre les données administratives et économiques au HCCA (Haut Conseil de Coopération Agricole) dans le cadre de la collecte des données permettant de remplir les obligations déclaratives des CUMA (art R 525-8 et L 528-1 du code rural).
Depuis 2017, afin d’améliorer la collecte des informations à destination du HCCA et remplir ainsi les obligations légales, une remontée des données se fait désormais en 2 temps, à partir du logiciel MyCumaCompta. Au 30 avril 2020, la FR CUMA Grand Est a ainsi transmis les informations administratives des Cuma adhérentes, avant de poursuivre son travail, vers la seconde collecte, prévue en juin 2020, qui concernera les données économiques. Les éléments envoyés vont permettre au HCCA de...

COVID 19 : notes sur l'emploi et le social

Le gouvernement modifie la réglementation en matière de droit social et droit du travail. Bernadette Terracher et Aurélie Munsch, réalisent régulièrement des notes à destination des salariés et des employeurs.
Ci-dessous, vous pourrez retrouver les notes rédigées par nos collègues paie - droit social et droit du travail. Note 8 : dérogation durée du travail et prime exceptionnelle pouvoir d'achat Note 6 : chômage partiel et arrêt de travail pour garde d'enfants Note 5 : chômage partiel et annualisation du temps de travail Note 4 : note sur l'attestation dérogatoire permanente à destination des agriculteurs Note 3 : mesures de soutien aux entreprises Notes spécifiques aux employeurs et salariés...

Fonds de solidarité: oui, les cuma sont éligibles à l’aide de 1500€

Vous êtes responsable d'une cuma de moins de 10 salariés? Le chiffre d'affaires a baissé de plus de 50% en mars 2020, par rapport à mars 2019? Vous pouvez prétendre à une aide du fonds de solidarité. Montant maximum du premier volet : 1500€, et 2000€ supplémentaires pour le second.
Un fonds de solidarité a été mis en place par l’État et les régions pour aider les petites entreprises les plus touchées par la crise. Ce fonds doit permettre le versement d’une aide d’un montant maximal de 1 500 €  pour un premier volet d’aide à compter du mois d’avril et sous certaines conditions, aux entreprises d’au plus dix salariés particulièrement mises en difficulté par l’épidémie de Coronavirus. Et oui, les cuma et les fédération...

FICHE RÉFÉRENCEMENT RÉGULIER

Vous souhaitez intégrer le réseau des partenaires de la FRCUMA Grand Est et avoir la possibilité de participer aux événements qu'elle organise ? Nous vous invitons à remplir et retourner la fiche référencement Régulier.
Dans le cadre du développement des Coopératives d’Utilisation de Matériel Agricole (CUMA), la Fédération régionale des CUMA apporte son expertise en agroéquipement et en machinisme aux 660 CUMA de la région Grand Est composées de plus de 12 000 adhérents soit 30 % des agriculteurs du Grand Est. Afin d’apporter le meilleur service aux CUMA nous proposons régulièrement à nos adhérents de se rencontrer et d’échanger autour de sujets techniques en machinisme leur...

LA MINUTE JURIDIQUE !

Des vidéos courtes pour mieux comprendre les aspects juridiques en CUMA
- La Cuma : Qui peut adhérer ? - Les conditions de retrait en CUMA - L'amortissement en CUMA

Déclarations Pac : report de la date limite au 15 juin en raison du coronavirus

Autorisée par la Commission européenne pour tenir compte des conséquences de la pandémie de Covid-19, la date limite pour les déclarations Pac a été repoussée d’un mois, au 15 juin, sans entraîner de pénalités pour les exploitants.
Ouverte comme prévue le 1er avril, la campagne de télédéclaration des aides Pac « surfaces » a été prolongée d’un mois, compte tenu des perturbations liées au coronavirus, a annoncé le ministère de l’agriculture. « Le ministre, Didier Guillaumea souhaité tenir compte des difficultés d’accès aux conseillers que peuvent aujourd’hui rencontrer les agriculteurs sur les territoires ; même si les chambres d’agriculture et les services de l’É...

Covid-19: Mesures d'urgence juridiques

Le 25 mars 2020, le Conseil des Ministres a adopté 25 ordonnances en application de la loi d’urgence promulguée le 23 mars 2020. Les 25 ordonnances, publiées au JO du 26 mars 2020 portent sur des sujets divers tous impactés par la crise du Coronavirus. Sont détaillées ci-après les principales mesures applicables aux Cuma. Mais il est à noter que ces dispositions concernent toutes les personnes morales à savoir les associations, sociétés commerciales ou civiles …
Les CUMA du Grand Est sont concernées par les trois fiches suivantes: -Arrêté et approbation des comptes - Adapatation des règles de réunion et délibération de AG et CA - Demande de report AG auprès du tribunal  

La Cuma, comment ça marche ?

Une Cuma est une société coopérative composée d'au moins 4 adhérents. Plusieurs droits et obligations s'instaurent ainsi entre la Cuma et ses adhérents:
L'adhérent : - Doit souscrire des parts sociales - Doit s'engager à utiliser le matériel pour une quantité et durée donnée - Doit respecter le matériel - Doit payer les factures liées à l'utilisation de ce matériel La CUMA Doit mettre le matériel dont elle est propriétaire à la disposition de ses adhérents Formalités de constitution - Tenir une assemblée générale constitutive qui approuve les statuts. La création de la Cuma doit...

La Cuma, qu'est ce que c'est ?

La Cuma est une société coopérative agricole. Ces sociétés ont pour objet l'utilisation en commun par des agriculteurs de tous moyens propres à faciliter ou à développer leur activité économique, à améliorer ou à accroître les résultats de cette activité. Peuvent être adhérents d'une Cuma toutes personnes physiques ou morales ayant des intérêts agricoles dans la circonscription territoriale de la coopérative. L'admission de nouveaux membres est soumise à l'accord du conseil d'administration.
La Cuma respecte donc les grands principes de la coopération : - La Cuma est une société à capital variable. Ce capital varie en fonction des souscriptions nouvelles et de l'annulation des parts sociales des sortants. - La Cuma est une société agréée par le Haut Conseil de la Coopération Agricole. - La Cuma n'a pas de but lucratif. Elle vise avant tout à favoriser le développement des exploitations et de ses adhérents. - La Cuma est une coopérative régie par des statuts types d...

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