Juridique

Taxe à l'essieu et Cuma : une solution trouvée

En complément de la loi de finances du 30 décembre 2021, l'administration fiscale a indiqué par écrit que la taxe à l'essieu ne s'appliquerait pas aux ensembles tractés par un tracteur agricole.
La FNCuma, en lien avec la FNSEA, a porté plusieurs amendements au projet de loi de finances pour 2022 visant à exclure les Cuma de la taxe à l'essieu qui s'appliquait en cas de transport de récolte. Dans le cadre de l'adoption de la loi de finances, l'administration fiscale a indiqué par écrit à la FNSEA, concernant les tracteurs et remorques agricoles, que "les opérations de transport de marchandises qu'ils réalisent ne peuvent être regardées comme analogues à celles réalisées par les autres véhicules ou ensembles de véhicules, et la taxe à l'essieu ne leur est pas applicable". Dès l'...

Actualités Emploi en CUMA :

Entrée en vigueur : Accord sur la retraite supplémentaire des non cadres en CUMA :
Négocié en parallèle de la Convention Collective Nationale de la production agricole et des CUMA, un accord national a été conclu le 15 septembre 2020 pour la mise en place d’un régime de retraite supplémentaire en points pour les salarié·es non cadres des entreprises et exploitations agricoles et des CUMA. Cet accord entrera en vigueur le 1 er  juillet 2021.   Les CUMA concernées doivent entamer les démarches pour adhérer à un organisme gestionnaire dans les meilleurs délais.   Cet accord met en place un Plan d’Epargne Retraite (PER)...

QUE DEVIENNENT LES PLUS-VALUES EN CUMA ?

Les plus- ou moins-values réalisées sur cession d’immobilisations constatent l’écart entre la valeur économique (valeur de revente) du matériel et sa valeur nette comptable (dite aussi valeur résiduelle). La valeur nette comptable (VNC) dépend du plan d’amortissement. S’il y a plus-value, c’est que l’amortissement a été plus rapide que la dépréciation du matériel. A contrario, s’il y a moins-value, c’est que l’amortissement a été trop long. Cela peut gêner le développement de la CUMA.
QUE DEVIENNENT LES PLUS-VALUES EN CUMA ? Les plus-values doivent rester intégralement dans la CUMA Les plus-values réalisées à la revente de matériels de CUMA tombent sous l’article 46 § 3 des statuts types : " Les profits résultant d’autres opérations que celles normalement effectuées par la coopérative avec des associés ne peuvent en aucun cas faire l’objet, sous une forme quelconque, d’une répartition entre les associés. " Etant des profits exceptionnels, les plus-values ne sont pas partageables entre les associés. Les plus-values restent intégralement dans la...

Affectation des subventions

Beaucoup de CUMA ont demandé des subventions dans le cadre du plan de relance et d'autres subventions vont pouvoir être mobilisées dans le cadre des aides PCAE régionales. Vous trouverez ci-joint, tous les éléments vous permettant de connaitre et d'appliquer les modalités d'affectation des subventions pour les CUMA.
Feuillet évolution des modalités d'affectation des subventions en CUMA : ici Ce feuillet précise les modalités d’application des évolutions optionnelles d’affectation des subventions publiquesd’investissement. Memento d'affectation des subventions dans MYCUMA : ici Ce document explique le principe et le fonctionnement à respecter pour gérer les amortissements de subventions. Le principe est basé sur le standard des amortissements, en lien avec la gestion spécifique des matériels. Un webinar  : ici Ce webinar de 40 minutes pexplique le principe et le fonctionnement à...

Loi EGALIM

Une nouvelle mouture de la loi EGALIM (équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentation) est récemment parue. Nous vous informons donc des changements affectant vos CUMA. Parmi les dispositions de cette loi, il est demandé de joindre à la convocation de vos AG, un document présentant la part de résultat de la coopérative que l’on propose de reverser aux associés coopérateurs à titre de la rémunération du capital social et des ristournes ainsi que la part des résultats des filiales destinées à la coopérative, en expliquant les éléments pris en compte pour les déterminer.
  L’utilité de ce document pour les Cuma est questionnée. En conséquence la FNCuma a pris position et préconise la réalisation dudit document uniquement en cas de distribution effective (telle que le prévoit le texte, à savoir, au titre de la rémunération du capital social, des ristournes ou de dividende de filiales – ce qui est rarement le cas en Cuma !). Cette information jointe à la convocation pouvant prendre la forme d’un extrait du rapport aux associés traitant de la répartition du résultat. En l’absence de distribution, afin de ne pas alourdir de manière non pertinente...

Assouplissement des règles entre CUMA et unités de méthanisation

Au regard du nombre croissant de projets de méthanisation impulsés par des Cuma un assouplissement des règles entre unité de méthanisation et Cuma a été mis en place : voici quelques explications réglementaires
Au départ à la question la Cuma peut-elle porter une activité de méthanisation ? la réponse est NON, l’objet de la Cuma est un objet de services (article 3 des modèles de statuts), elle met à disposition de ses adhérents du matériel agricole et/ou des salariés pour réaliser leur production agricole. En revanche, la Cuma peut contribuer à créer une nouvelle activité qui pourra devenir une filiale (prise de participation de la Cuma dans une société) afin de réaliser l...

COLLECTE DES DONNÉES ADMINISTRATIVES À DESTINATION DU HCCA

Le réseau CUMA est mandaté par la FNCUMA pour transmettre les données administratives et économiques au HCCA (Haut Conseil de Coopération Agricole) dans le cadre de la collecte des données permettant de remplir les obligations déclaratives des CUMA (art R 525-8 et L 528-1 du code rural).
Depuis 2017, afin d’améliorer la collecte des informations à destination du HCCA et remplir ainsi les obligations légales, une remontée des données se fait désormais en 2 temps, à partir du logiciel MyCumaCompta. Au 30 avril 2020, la FR CUMA Grand Est a ainsi transmis les informations administratives des Cuma adhérentes, avant de poursuivre son travail, vers la seconde collecte, prévue en juin 2020, qui concernera les données économiques. Les éléments envoyés vont permettre au HCCA de...

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