Juridique

LA MINUTE JURIDIQUE !

Des vidéos courtes pour mieux comprendre les aspects juridiques en CUMA
- La Cuma : Qui peut adhérer ? - Les conditions de retrait en CUMA - L'amortissement en CUMA

Déclarations Pac : report de la date limite au 15 juin en raison du coronavirus

Autorisée par la Commission européenne pour tenir compte des conséquences de la pandémie de Covid-19, la date limite pour les déclarations Pac a été repoussée d’un mois, au 15 juin, sans entraîner de pénalités pour les exploitants.
Ouverte comme prévue le 1er avril, la campagne de télédéclaration des aides Pac « surfaces » a été prolongée d’un mois, compte tenu des perturbations liées au coronavirus, a annoncé le ministère de l’agriculture. « Le ministre, Didier Guillaumea souhaité tenir compte des difficultés d’accès aux conseillers que peuvent aujourd’hui rencontrer les agriculteurs sur les territoires ; même si les chambres d’agriculture et les services de l’É...

Covid-19: Mesures d'urgence juridiques

Le 25 mars 2020, le Conseil des Ministres a adopté 25 ordonnances en application de la loi d’urgence promulguée le 23 mars 2020. Les 25 ordonnances, publiées au JO du 26 mars 2020 portent sur des sujets divers tous impactés par la crise du Coronavirus. Sont détaillées ci-après les principales mesures applicables aux Cuma. Mais il est à noter que ces dispositions concernent toutes les personnes morales à savoir les associations, sociétés commerciales ou civiles …
Les CUMA du Grand Est sont concernées par les trois fiches suivantes: -Arrêté et approbation des comptes - Adapatation des règles de réunion et délibération de AG et CA - Demande de report AG auprès du tribunal  

La Cuma, comment ça marche ?

Une Cuma est une société coopérative composée d'au moins 4 adhérents. Plusieurs droits et obligations s'instaurent ainsi entre la Cuma et ses adhérents:
L'adhérent : - Doit souscrire des parts sociales - Doit s'engager à utiliser le matériel pour une quantité et durée donnée - Doit respecter le matériel - Doit payer les factures liées à l'utilisation de ce matériel La CUMA Doit mettre le matériel dont elle est propriétaire à la disposition de ses adhérents Formalités de constitution - Tenir une assemblée générale constitutive qui approuve les statuts. La création de la Cuma doit...

La Cuma, qu'est ce que c'est ?

La Cuma est une société coopérative agricole. Ces sociétés ont pour objet l'utilisation en commun par des agriculteurs de tous moyens propres à faciliter ou à développer leur activité économique, à améliorer ou à accroître les résultats de cette activité. Peuvent être adhérents d'une Cuma toutes personnes physiques ou morales ayant des intérêts agricoles dans la circonscription territoriale de la coopérative. L'admission de nouveaux membres est soumise à l'accord du conseil d'administration.
La Cuma respecte donc les grands principes de la coopération : - La Cuma est une société à capital variable. Ce capital varie en fonction des souscriptions nouvelles et de l'annulation des parts sociales des sortants. - La Cuma est une société agréée par le Haut Conseil de la Coopération Agricole. - La Cuma n'a pas de but lucratif. Elle vise avant tout à favoriser le développement des exploitations et de ses adhérents. - La Cuma est une coopérative régie par des statuts types d...

Les CUMA : à quoi ça sert et comment ça marche ?

Le sigle C.U.M.A. désigne une Coopérative d'Utilisation de Matériel Agricole.
La Cuma, qu'est ce que c'est ? Pour quoi faire ? La Cuma, comment ça marche ? Téléchargez la plaquette "Découvrir les Cuma" Les publications sur les Cuma (guides, brochures,....) ► ► ► ► ► ►  LA CUMA EN BREF : C'est une forme de société coopérative agricole permettant aux agriculteurs de mettre en commun leurs ressources afin d'acquérir du matériel agricole. La Cuma doit fournir du matériel à ses adhérents alors que ces derniers s'engagent à l'...

La Cuma, comment ça marche ?

Une Cuma est une société coopérative composée d'au moins 4 adhérents. Plusieurs droits et obligations s'instaurent ainsi entre la Cuma et ses adhérents: L'ADHÉRENT :
Doit souscrire des parts sociales Doit s'engager à utiliser le matériel pour une quantité et durée donnée Doit respecter le matériel Doit payer les factures liées à l'utilisation de ce matériel LA CUMA Doit mettre le matériel dont elle est propriétaire à la disposition de ses adhérents FORMALITÉS DE CONSTITUTION Tenir une assemblée générale constitutive qui approuve les statuts. La création de la Cuma doit être constatée par un acte...

Covid 19 : En CUMA : même confinés on a des idées

Le 16 mars 2020, le Président de la République a décidé de prendre des mesures pour réduire à leur plus strict minimum les contacts et les déplacements. Un dispositif de confinement est mis en place sur l’ensemble du territoire à compter du mardi 17 mars à 12h00, pour quinze jours minimum. Les déplacements sont interdits sauf dans certains cas et à condition d'être munis d'une attestation. Pour les agriculteurs la situation est plus facile même si certains ont des déplacements professionnels pour aller traire leurs vaches ou aller dans leurs champs, comment vivent nos agriculteurs en cette situation de crise sanitaire ?Enquête réalisée en télétravail auprès des CUMA du Grand Est qui est une des régions la plus touchée par l’épidémie de coronavirus.
Chez Matthieu Goehry Président de la Cuma de la Rosée à WINGERSHEIM LES QUATRE BANS dans le Bas Rhin l’heure est à l’adaptation, en effet cette semaine ce jeune Président de Cuma explique “avec le confinement on s’adapte et on a d’abord l’impression qu’on a plus de temps” mais au final cette semaine s’annonce chargée car la CUMA vient d’investir dans un nouveau tracteur et il a fallu s’adapter aux mesures que vient de préciser le gouvernement. Heureusement la CUMA de la Ros...

Aides PCAE Grand Est, dernière ligne droite

Pour la dernière année du programme régional 2014/2020, les dispositifs d'aides sous forme d'appels à projets sont ouvert depuis le 15 janvier dernier et prendront fin le 29 avril 2020 pour l'ensemble de notre région.
Outre les dispositifs liés à l'élevage, et à la diversification, les mesures proposées vont aussi au soutien des investissements productifs, individuels ou collectifs qui accompagnent les changements de pratiques agricoles ayant un effet direct sur 'amélioration des performances environnementales des exploitations. L'opération vise en particulier la préservation et l'amélioration de la qualité des eaux superficielles et sousterraines grâce à une réduction des pollutions par les produits...

AMI Initiatives territotiales

Accompagner la structuration et l’essaimage de démarches collectives novatrices et/ou inhabituelles qui se développent sur les territoires, dont la mutualisation de moyens, la coopération ou le partenariat de service.
Bénéficiaires Personnes morales de droit public ou privé (collectivités territoriales et leurs groupements, associations, entreprises, SCIC, groupements d’économie solidaire, ensembles d’associations, pôles territoriaux de coopération économique, GEIE, etc.), porteuses d’un projet collectif associant tous types d’acteurs (citoyens, associations, etc.). Projets éligibles     Les projets collectifs en phase de structuration dont l’organisation économique, politique et financi...

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