Juridique

Loi EGALIM

Une nouvelle mouture de la loi EGALIM (équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentation) est récemment parue. Nous vous informons donc des changements affectant vos CUMA. Parmi les dispositions de cette loi, il est demandé de joindre à la convocation de vos AG, un document présentant la part de résultat de la coopérative que l’on propose de reverser aux associés coopérateurs à titre de la rémunération du capital social et des ristournes ainsi que la part des résultats des filiales destinées à la coopérative, en expliquant les éléments pris en compte pour les déterminer.
  L’utilité de ce document pour les Cuma est questionnée. En conséquence la FNCuma a pris position et préconise la réalisation dudit document uniquement en cas de distribution effective (telle que le prévoit le texte, à savoir, au titre de la rémunération du capital social, des ristournes ou de dividende de filiales – ce qui est rarement le cas en Cuma !). Cette information jointe à la convocation pouvant prendre la forme d’un extrait du rapport aux associés traitant de la répartition du résultat. En l’absence de distribution, afin de ne pas alourdir de manière non pertinente...

Assouplissement des règles entre CUMA et unités de méthanisation

Au regard du nombre croissant de projets de méthanisation impulsés par des Cuma un assouplissement des règles entre unité de méthanisation et Cuma a été mis en place : voici quelques explications réglementaires
Au départ à la question la Cuma peut-elle porter une activité de méthanisation ? la réponse est NON, l’objet de la Cuma est un objet de services (article 3 des modèles de statuts), elle met à disposition de ses adhérents du matériel agricole et/ou des salariés pour réaliser leur production agricole. En revanche, la Cuma peut contribuer à créer une nouvelle activité qui pourra devenir une filiale (prise de participation de la Cuma dans une société) afin de réaliser l...

COLLECTE DES DONNÉES ADMINISTRATIVES À DESTINATION DU HCCA

Le réseau CUMA est mandaté par la FNCUMA pour transmettre les données administratives et économiques au HCCA (Haut Conseil de Coopération Agricole) dans le cadre de la collecte des données permettant de remplir les obligations déclaratives des CUMA (art R 525-8 et L 528-1 du code rural).
Depuis 2017, afin d’améliorer la collecte des informations à destination du HCCA et remplir ainsi les obligations légales, une remontée des données se fait désormais en 2 temps, à partir du logiciel MyCumaCompta. Au 30 avril 2020, la FR CUMA Grand Est a ainsi transmis les informations administratives des Cuma adhérentes, avant de poursuivre son travail, vers la seconde collecte, prévue en juin 2020, qui concernera les données économiques. Les éléments envoyés vont permettre au HCCA de...

COVID 19 : notes sur l'emploi et le social

Le gouvernement modifie la réglementation en matière de droit social et droit du travail. Bernadette Terracher et Aurélie Munsch, réalisent régulièrement des notes à destination des salariés et des employeurs.
Ci-dessous, vous pourrez retrouver les notes rédigées par nos collègues paie - droit social et droit du travail. Note 8 : dérogation durée du travail et prime exceptionnelle pouvoir d'achat Note 6 : chômage partiel et arrêt de travail pour garde d'enfants Note 5 : chômage partiel et annualisation du temps de travail Note 4 : note sur l'attestation dérogatoire permanente à destination des agriculteurs Note 3 : mesures de soutien aux entreprises Notes spécifiques aux employeurs et salariés...

Fonds de solidarité: oui, les cuma sont éligibles à l’aide de 1500€

Vous êtes responsable d'une cuma de moins de 10 salariés? Le chiffre d'affaires a baissé de plus de 50% en mars 2020, par rapport à mars 2019? Vous pouvez prétendre à une aide du fonds de solidarité. Montant maximum du premier volet : 1500€, et 2000€ supplémentaires pour le second.
Un fonds de solidarité a été mis en place par l’État et les régions pour aider les petites entreprises les plus touchées par la crise. Ce fonds doit permettre le versement d’une aide d’un montant maximal de 1 500 €  pour un premier volet d’aide à compter du mois d’avril et sous certaines conditions, aux entreprises d’au plus dix salariés particulièrement mises en difficulté par l’épidémie de Coronavirus. Et oui, les cuma et les fédération...

FICHE RÉFÉRENCEMENT RÉGULIER

Vous souhaitez intégrer le réseau des partenaires de la FRCUMA Grand Est et avoir la possibilité de participer aux événements qu'elle organise ? Nous vous invitons à remplir et retourner la fiche référencement Régulier.
Dans le cadre du développement des Coopératives d’Utilisation de Matériel Agricole (CUMA), la Fédération régionale des CUMA apporte son expertise en agroéquipement et en machinisme aux 660 CUMA de la région Grand Est composées de plus de 12 000 adhérents soit 30 % des agriculteurs du Grand Est. Afin d’apporter le meilleur service aux CUMA nous proposons régulièrement à nos adhérents de se rencontrer et d’échanger autour de sujets techniques en machinisme leur...

LA MINUTE JURIDIQUE !

Des vidéos courtes pour mieux comprendre les aspects juridiques en CUMA
- La Cuma : Qui peut adhérer ? - Les conditions de retrait en CUMA - L'amortissement en CUMA

Pages

Twitter cuma Grand-Est

S'abonner à Juridique

Partenaires