Loi EGALIM

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LOi Egalim
Une nouvelle mouture de la loi EGALIM (équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentation) est récemment parue. Nous vous informons donc des changements affectant vos CUMA. Parmi les dispositions de cette loi, il est demandé de joindre à la convocation de vos AG, un document présentant la part de résultat de la coopérative que l’on propose de reverser aux associés coopérateurs à titre de la rémunération du capital social et des ristournes ainsi que la part des résultats des filiales destinées à la coopérative, en expliquant les éléments pris en compte pour les déterminer.
 

L’utilité de ce document pour les Cuma est questionnée. En conséquence la FNCuma a pris position et préconise la réalisation dudit document uniquement en cas de distribution effective (telle que le prévoit le texte, à savoir, au titre de la rémunération du capital social, des ristournes ou de dividende de filiales – ce qui est rarement le cas en Cuma !). Cette information jointe à la convocation pouvant prendre la forme d’un extrait du rapport aux associés traitant de la répartition du résultat.

En l’absence de distribution, afin de ne pas alourdir de manière non pertinente les démarches d’AG, la FN Cuma préconise de ne pas joindre de document complémentaire à la convocation. 

Concernant le récapitulatif de l'engagement, ce document n'est pas applicable aux coopératives de services donc il n'est pas prévu dans l'ensemble de vos statuts quelle que soit l'option. Cette remarque est donc sans objet pour les Cuma.

Enfin, il n’existe pas de dispositions spécifiques concernant l’âge des associés coopérateurs dans la loi EGALIM. Vous n’êtes donc pas obligés de donner cette information si on vous la demande

Nous vous rappelons que l’animateur de la FR CUMA Grand-Est est à votre disposition pour animer l’assemblée générale de votre CUMA gratuitement (service compris dans votre cotisation) et de vous fournir tous les éléments vous permettant de réaliser l’AG de votre CUMA dans le respect des obligations juridiques préconisés par la FNCUMA en lien avec la Haut Conseil de Coopération Agricole. 

 

Renouvellement des statuts

D’autre part, les statuts de vos Cuma devront être prochainement renouvelés pour correspondre aux nouveaux modèles. Nous aurons ainsi jusqu’au 1er Juillet 2022 pour vous les mettre à jour, si votre Cuma ne dépasse pas 200 000 euros de chiffre d’affaires. Dans le cas contraire, il faudra les réaliser avant le 25 septembre 2021 (en réalité le 25 juin 2020 dont délai de 14 mois à compter de la publication de l’ordonnance). Il s’agit d’une obligation légale et que vous vous exposez au retrait d’agrément de votre Cuma si ces statuts ne sont pas mis à jour.

Nous vous rappelons que l’animateur de la FR CUMA Grand-Est est à votre disposition pour réaliser cette prestation de mise à jour de vos statuts gratuitement (service compris dans votre cotisation).

Mesures sanitaires et maintien des AG en Cuma

Comme indiqué dans le dernier flash info, le gouvernement permet le maintien des réunions professionnelles jusqu’à 15 personnes si les gestes barrières et la distanciation sociale sont respectés (port du masque obligatoire, gel hydroalcoolique, salle aérée et 4m² d’espace par personne).  

Les AG peuvent donc être maintenues. Nous vous encourageons cependant la tenue de réunions via visioconférence ou conférences téléphoniques ou le report quand de bonnes conditions ne sont réunissables.  


 
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