Assouplissement des règles entre CUMA et unités de méthanisation

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Assouplissement des regles
Au regard du nombre croissant de projets de méthanisation impulsés par des Cuma un assouplissement des règles entre unité de méthanisation et Cuma a été mis en place : voici quelques explications réglementaires
Au départ à la question la Cuma peut-elle porter une activité de méthanisation ? la réponse est NON, l’objet de la Cuma est un objet de services (article 3 des modèles de statuts), elle met à disposition de ses adhérents du matériel agricole et/ou des salariés pour réaliser leur production agricole.
En revanche, la Cuma peut contribuer à créer une nouvelle activité qui pourra devenir une filiale (prise de participation de la Cuma dans une société) afin de réaliser l’activité de méthanisation en utilisant les formes sociétaires commerciales (SARL, SAS …), ou coopératives (SCIC, SICA …) selon l’objectif et l’implication recherché par les parties prenantes.
Les dernières lois agricoles ont successivement modifié la définition des activités relevant du domaine agricole. Ainsi, l’activité de méthanisation sous réserve de certaines conditions est devenue une activité agricole au titre de l’article L 311-1 du code rural. Les conditions de cette assimilation sont détaillées par l’article D311-18 du code rural, à savoir la réunion des 2 éléments indissociables suivants :
1/ La provenance des matières à partir desquelles l'énergie est produite par le méthaniseur :
Les matières utilisées par le méthaniseur doivent être issues pour au moins 50 % d’exploitations agricoles
2/ Les parties prenantes de l’unité de méthanisation doivent majoritairement être des exploitants agricoles. Attention la conséquence de cette qualification agricole est est principalement fiscale, les revenus de la production d’énergie ne seront pas considérés comme des revenus commerciaux mais comme des revenus agricoles pour l’exploitant.

La qualification juridique de l’activité méthanisation a progressivement évolué au cours des dernières lois agricoles. Au regard du nombre croissant de projets impulsés par des Cuma notamment, un positionnement a été demandé auprès de Coop de France. Après débats et analyses juridiques, Coop de France a validé l’interprétation selon laquelle une unité de méthanisation peut être associé coopérateur d’une coopérative, Cuma notamment, sous réserve que les 2 conditions évoquées ci-avant soient remplies au regard de la provenance des matières et de la nature des parties prenantes de la société de méthanisation (cf point 1/ et 2/ ).
Alors, OUI, l’activité de méthanisation étant assimilée à une activité agricole par le code rural, une société de méthanisation (filiale de la Cuma ou non) peut être admise en qualité de coopérateur au sens de l’article 7-2-1° des statuts, lequel indique que l’admission concerne “toute personne physique ou morale ayant la qualité d’agriculteur ou de forestier dans la circonscription de la coopérative”.
Il conviendra d’être vigilent sur la distribution des dividendes, les adhérents concernés par la distribution de dividendes (revenus issus des filiales) sont l’ensemble des associés coopérateurs ou non coopérateurs détenteurs de parts sociales à la date de convocation de l’AG annuelle de la CUMA. La distribution est réalisée au prorata des parts sociales libérées à la date de cette convocation (que les associés soient ou non engagés sur l’activité en lien avec la méthanisation, la distribution est ainsi générale) ;
Pour aller plus loin la FR CUMA Grand Est a rédigé un guide pratique « Réussir un projet de méthanisation territoriale multi partenariale » qui est utilisé par nos animateurs pour informer les agriculteurs ou les cuma qui souhaitent se lancer dans un projet de méthanisation et nous sommes à votre disposition pour répondre aux questions des tous les agriculteurs sur ce sujet.
FR CUMA GRAND EST : 03 83 54 31 24 frcuma.grandest@cuma.fr

FOCUS SUR LA CUMA DE MOYREY SUR SEILLE :
La cuma de Moyrey-Sur-Seille, à Haurecourt (57), a été créée par des agriculteurs pour leur activité de méthanisation. Ils ont pu organiser le travail en entraide et chantiers collectifs, rationalisant ainsi tout aussi bien l’approche de la main-d’œuvre que celle des machines. La cuma propose aussi d’autres activités, sans lien direct avec la méthanisation. Elle a ainsi récemment investi dans une presse haute densité (12 000 bottes/an) et un groupeur de bottes.
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